Intervention de Jean-Paul Charié

Si je comprends bien la position de notre collègue Dionis du Séjour, elle peut se résumer de la façon suivante.

Je téléphone de mon mobile à un service commercial. Mais pour atteindre ce service commercial, je passe par mon opérateur, qu'il s'agisse de Bouygues, d'Orange ou de SFR, peu importe. La communication est gratuite de mon portable jusqu'à l'opérateur, puis de l'opérateur au service. L'opérateur se fera rembourser la partie de la communication gratuite entre mon portable et lui. C'est particulièrement important, cela ne pose pas de problème aux opérateurs, ni aux services commerciaux louables, et c'est un atout pour le consommateur.

Mon sous-amendement reprend exactement les termes du sous-amendement n° 245 , mais en excluant de ce nouvel avantage que nous allons créer pour les consommateurs les services dont nous ne souhaitons pas le développement, je pense en particulier au téléphone rose. À cet effet, il ne prévoit la gratuité que pour les numéros identifiés au sein du plan national de numérotation « au titre de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique », et pour les numéros courts des services mentionnés à l'article L. 121-84-3 du code de la consommation.

Ainsi, cette disposition profitera aux consommateurs, comme vous le souhaitez, cher collègue Jean Dionis du Séjour, mais pas à certains services dont nous ne souhaitons pas le rayonnement.