Intervention de Luc Chatel

Nous avons donc travaillé avec la commission afin que soit proposé un amendement permettant au consommateur de bénéficier d'une clause de sortie à partir du treizième mois s'il a souscrit un contrat de vingt-quatre mois. Ainsi peut-il éventuellement répondre à des offres concurrentes et donc, le cas échéant, changer d'opérateur contre le versement d'un dédit.

Il s'agit de l'amendement n° 42 proposé par le rapporteur et adopté par la commission. Dans sa rédaction initiale, il prévoit que le dédit ne doit pas dépasser le maximum entre le tiers du montant restant dû et un plafond fixé par décret. Le Gouvernement considère que ce montant fixé par décret – qui pourrait être de quelques dizaines d'euros – est une garantie supplémentaire pour protéger le consommateur.

Cependant, j'ai entendu vos avis et j'ai compris que la commission n'était pas favorable à ce que le Gouvernement détermine le plafond du dédit par décret. C'est la raison pour laquelle, après avoir exprimé mon point de vue, je m'en remettrai, en particulier au sujet des trois sous-amendements identiques, à la sagesse de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)