Intervention de Luc Chatel

Monsieur Tardy, la jurisprudence est très claire sur le sujet puisque la Cour de cassation a confirmé, le 8 novembre dernier, que les opérateurs avaient une obligation de résultat. Selon cette juridiction, « ils étaient présumés responsables de tout dysfonctionnement, sauf à rapporter la preuve d'une cause étrangère. » Le recours à des numéros surtaxés à 0,34 euro la minute oblige aujourd'hui le consommateur à payer pour signaler un dysfonctionnement. Le Gouvernement souhaite donc modifier la situation actuelle dans laquelle le consommateur non seulement ne bénéficie pas de la prestation à laquelle il a droit, mais doit encore payer pour essayer de la rétablir.

Je rappelle que, s'agissant des communications électroniques, le taux de panne est important puisque les problèmes techniques arrivent en tête des causes de plainte qui parviennent à la DGCCRF. Elles représentent en effet 26,2 % des motifs de plainte.

Le Gouvernement propose donc une disposition qui améliorera la protection des consommateurs. C'est pourquoi il sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il ne pourrait y être favorable.