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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Le non respect du délai n'est pas assorti de sanctions, ce qui montre que le système est fondé sur la confiance !

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