Intervention de Jean Dionis du Séjour

La mise en oeuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de mettre à niveau les niveaux des systèmes d'information et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble du stock de clients. Prévoir un délai de mise en oeuvre de six mois est plus réaliste que trois mois.