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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Il faut tenir compte du décalage entre la décision du consommateur et le délai technique d'application de cette décision. Je propose de laisser à l'opérateur l'alternative entre le premier jour du mois et la facture suivante.

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