Intervention de Luc Chatel

Madame la députée, vous souhaitez préciser les obligations du professionnel, mais le Gouvernement craint que vous n'affaiblissiez sensiblement la protection des consommateurs.

Dans le cas d'un remboursement par virement bancaire – ce qui devrait être le cas le plus fréquent puisque les opérateurs disposent des coordonnées bancaires de leurs clients sous prélèvement automatique –, les délais d'intervention des banques ne sont pas un obstacle à l'application du dispositif.

En revanche, la rédaction que vous proposez aujourd'hui pourrait poser des difficultés aux consommateurs dans le cas d'un remboursement par chèque bancaire. Car si votre amendement implique qu'il soit émis, c'est-à-dire signé dans un délai de dix jours, il n'impose pas aux opérateurs de l'adresser aux consommateurs.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il y serait défavorable.