Intervention de Laure de La Raudière

Nous parlions tout à l'heure du remboursement qui devait être fait une fois le paiement des factures effectif. Là, il s'agit de la façon dont s'effectue le remboursement.

Il convient d'insérer dans l'alinéa 2 de l'article 6 les mots « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur » après le mot : « restituée.». Il ne s'agit pas du paiement. En effet, si le fournisseur paie sous forme de chèques, l'émission d'une lettre chèque par la banque postale ou toute autre banque pourrait prendre plus de dix jours.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, que l'on peut considérer comme rédactionnel.