Intervention de Jean-Michel Clément

Pourquoi limiter ainsi l'indemnisation aux seuls incendies, aux seuls cas de destruction dont on ne sait si elle doit être totale ou non ? Tout à l'heure, j'ai entendu le rapporteur regretter cette légèreté, voire cette mesquinerie – je ne sais quel mot employer !

Nous voulons croire que, si un véhicule est détérioré, qu'il soit totalement cassé ou simplement endommagé, l'indemnisation se fera sans réserve, au vu de la preuve de sa situation matérielle. Laisser place à une interprétation quelconque serait mal venu, puisque ce texte vise à réparer un préjudice subi par une victime, sans prévoir de gradation dans le préjudice. Celui-ci doit donc être indemnisé dans tous les cas, quel que soit l'état de dégradation du bien.

J'aurais aimé que ce point soit précisé. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que nos concitoyens qui, demain, formuleront une demande sur la base de la proposition de loi ne se verront pas opposer une fin de non-recevoir, dès lors qu'ils auront été victimes d'un préjudice autre que l'incendie ou la destruction ? J'insiste pour qu'aucune gradation n'intervienne dans le cadre du dispositif d'indemnisation.