Intervention de Fadela Amara

Monsieur le Président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement, de vous présenter ce projet de loi portant adaptation de notre droit des sociétés.

Adopté en première lecture par le Sénat le 3 juin, ce texte revient devant votre assemblée en seconde lecture. En mai dernier, en première lecture, il vous avait été présenté par Mme Rachida Dati. La garde des sceaux étant, à l'instant même, retenue au Sénat par le débat sur la réforme de nos institutions, l'honneur me revient de vous présenter ce texte aujourd'hui.

Certains reprochent à l'Union européenne de ne pas s'occuper du quotidien des citoyens, des problèmes concrets que rencontrent nos entreprises en proie à une concurrence internationale très forte. Ce projet de loi démontre le contraire. Il offre à nos entreprises de nouveaux instruments juridiques qu'elles pourront mettre en oeuvre d'une manière concrète, selon leurs besoins et leurs projets.

Madame la députée Arlette Grosskost, votre excellent rapport a mis en évidence toutes les avancées de ce projet de loi. Grâce à ce texte, nous donnons aux sociétés françaises qui désirent grandir et se renforcer avec des alliés européens, la possibilité de réaliser des fusions transfrontalières simplement et selon des règles souples.

En outre, et je tiens à le souligner, cette avancée importante, issue des négociations communautaires, ne se fait pas au détriment des principes auxquels nous sommes attachés : les droits des salariés et des actionnaires minoritaires sont entièrement préservés ; un double contrôle de légalité des fusions est instauré, afin que leur sécurité juridique soit garantie. En première lecture, votre assemblée a proposé d'étendre ce contrôle aux greffiers, un excellent compromis que le Sénat a souhaité maintenir.

Avec la création d'un nouveau type de société, la société coopérative européenne, nous offrons aux coopérateurs la possibilité de répondre à leurs ambitions internationales. Il s'agit d'un instrument juridique simple : une telle société pourra être créée ex nihilo, par une fusion ou par la transformation d'une coopérative existante. Cette forme sociale couvre tout le champ du secteur coopératif. Elle s'adresse aux plus petites des structures qui désire s'allier avec des coopératives voisines ; elle intéresse également les plus grandes sociétés coopératives, soucieuses de renforcer leur caractère multinational.

La société coopérative européenne est moderne dans sa conception, et dotée de véritables règles de gouvernance. Elle peut ainsi opter pour une structure à directoire et conseil de surveillance – et non plus seulement pour un conseil d'administration –, et disposer d'un directeur général responsable de sa gestion courante.

Enfin, toujours avec une approche très concrète, nous renforçons la sécurité des créanciers ou des associés, notamment en cas de transfert de siège. Lorsqu'il y aura un risque d'atteinte à notre intérêt public, le procureur de la République pourra s'opposer au transfert de siège ou à une fusion de coopératives.

Dans le même esprit et avec la même ambition, ce projet de loi complète notre dispositif de transparence des sociétés, en tenant compte des apports du droit communautaire. Nous renforçons notre dispositif de transparence du contrôle interne, ainsi que les modalités d'organisation des travaux des conseils d'administration et de surveillance. Nous imposons une information des actionnaires sur les pratiques de gouvernement d'entreprise mises en place par les sociétés. Il en résultera une meilleure information et davantage de transparence. Cela permettra aux actionnaires de mieux connaître le fonctionnement de leur société. Ils seront ainsi davantage en mesure d'évaluer la portée de leurs engagements.

Enfin, et toujours dans un souci de simplification du droit applicable, le projet de loi apporte deux améliorations très attendues des professionnels.

La première, en droit des fusions, donne la possibilité aux actionnaires de décider à l'unanimité de ne pas faire procéder à un rapport sur la fusion par un expert indépendant. Cette mesure transpose, avec une année d'avance, de nouvelles prescriptions imposées par la troisième directive sur les fusions internes.

La seconde amélioration supprime l'intervention du commissaire aux apports, lorsqu'une société, dont les actions sont déjà intégralement détenues par une autre société, fusionne avec cette dernière.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, au terme des travaux de qualité conduits avec votre commission des lois et avec votre rapporteur, le projet de loi a été amélioré et enrichi. Nous aboutissons à un texte équilibré qui apportera à nos entreprises les instruments modernes qu'elles attendent. Il est un parfait exemple des réponses concrètes, simples, et pratiques que nous sommes capables, tous ensembles, d'apporter aujourd'hui à nos entreprises, en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)