Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je remercie la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et son rapporteur d'avoir travaillé sur cette proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des transports scolaires dans la Région Île-de-France. Je remercie également le Parlement d'avoir proposé, en diligence, un texte de qualité et extrêmement consensuel.

Ce dossier est important, car les Français sont attachés au bon fonctionnement du réseau de transports scolaires, et un accident aussi terrible que celui d'Allinges vient rappeler à quel point nous sommes tous très sensibles à la question du transport de nos enfants. C'est pourquoi le Gouvernement, comme le Parlement, doit porter une attention particulière au transport scolaire, qui relève de la responsabilité des départements et des conseils généraux, pour le rendre le plus sûr et le plus efficace possible.

Nous y sommes d'autant plus attentifs que l'organisation des transports scolaires fait partie intégrante de notre politique d'aménagement du territoire et de développement durable. À une époque où le carburant est de plus en plus onéreux, nous devons éviter aux parents de coûteux déplacements quotidiens pour conduire leurs enfants à l'école. Quel que soit leur lieu de résidence en Île-de-France, les élèves doivent avoir accès, pour un coût modeste, à l'établissement qu'ils ont choisi.

Enfin, conformément à l'esprit du Grenelle de l'environnement, promouvoir les transports en commun, limiter l'usage de la voiture individuelle, c'est réduire substantiellement les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Notre objectif est d'habituer, dès son plus jeune âge, la génération future à recourir aux transports en commun. Il faut donc proposer aux familles des transports scolaires de qualité et sûrs.

La proposition de loi que vous présentez, monsieur le rapporteur, va tout à fait dans ce sens.

Votre rapport rappelle les raisons de cette initiative. La région Île-de-France bénéficie d'une organisation spécifique de ses transports scolaires, que le président de la commission des affaires économiques, maire d'une commune d'Île-de-France, connaît bien. Ce particularisme a été renforcé par la loi de décentralisation du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. Aux termes de cette loi en effet, le Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, est responsable, depuis le 1er juillet 2005, de l'organisation et du financement des transports scolaires. La loi prévoyait toutefois une période transitoire de trois ans, pendant laquelle les 400 « organisateurs locaux » s'occupant jusque-là des quelque 1 300 circuits de ramassage scolaire pouvaient continuer à le faire. Or la plupart de ces organisateurs assurent aujourd'hui encore les transports scolaires d'Île-de-France.

Je pense que ces organisateurs locaux – essentiellement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale – présentent de réelles qualités, du fait de leur souplesse, de leur proximité, et de leur aptitude à adapter les circuits de ramassage aux besoins des familles. Cette proposition de loi a le mérite de prendre acte de ces avantages : comme l'a très bien expliqué son rapporteur au Sénat, Michel Houel, sénateur de Seine-et-Marne, elle vise à « rationaliser l'organisation des transports scolaires en offrant enfin aux parents d'élèves un véritable service de proximité. » Elle aménage donc la loi du 13 août 2004 pour conserver la souplesse d'un service de proximité.

L'article 1er autorise les départements de la région Île-de-France, auxquels le STIF voudrait déléguer une partie de sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires, à subdéléguer à leur tour tout ou partie de cette compétence à d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Cela permettra de gérer les services localement, en prenant en compte les attentes des usagers.

Il ne s'agit pas, bien sûr, de décharger le STIF de toute responsabilité en matière de transport scolaire. Il demeure à nos yeux l'autorité la plus compétente pour superviser et coordonner les services spéciaux scolaires et les transports réguliers relevant de sa responsabilité. Son intervention favorise de surcroît l'intégration tarifaire pour les usagers des services spéciaux scolaires. Il garde donc, et Mme Lepetit le sait bien, une compétence globale en matière d'organisation des transports scolaires de la région Île-de-France.

Néanmoins, le STIF doit pouvoir déléguer la gestion des circuits à des autorités organisatrices plus proches du terrain, en contact avec les parents d'élèves, afin de rendre le fonctionnement des transports scolaires le plus efficace possible.

En conséquence, la proposition de loi donne au STIF la possibilité de créer une structure administrative à trois niveaux : le STIF, le département, les organisateurs locaux. Une telle structure me paraît tout à fait adaptée aux spécificités de la région Île-de-France.

Cette proposition de loi prévoit, dans son article 2, de prolonger de trois ans la période de transition fixée par la loi du 13 août 2004. Sinon cette période viendrait à expiration le 30 juin prochain.

Cet allongement de la période de transition est absolument indispensable. En effet, en l'absence de prolongation, le STIF serait subrogé, dès le 1er juillet 2008, aux droits et obligations des organisateurs locaux. Il devrait donc reprendre à brûle-pourpoint, à quelques semaines de la rentrée scolaire, l'organisation, la gestion, le suivi quotidien des 1 300 circuits de transports scolaires de la région Île-de-France. Il aurait la charge de gérer les 150 contrats en cours d'exécution, d'en conclure environ 450 autres, d'encaisser la participation financière versée par les familles. Le STIF n'est évidemment pas en mesure de remplir toutes ces missions dans un laps de temps aussi court. Si l'on ne prolongeait pas cette durée de transition, on s'exposerait donc au risque de voir nombre de communes privées de ramassage scolaire à la rentrée. C'est pourquoi cet allongement de la période transitoire est nécessaire. Il garantit la continuité du service public et donne le temps de mettre en place les nouvelles délégations de compétence.

Dernier point, les articles 3 et 4 permettent de mettre à disposition les fonctionnaires de l'État pour assurer l'exercice des compétences déléguées par le STIF. Jusqu'à présent, le STIF n'était pas, du fait du statut général de la fonction publique, en mesure de transférer du personnel. Il pourra désormais le mettre à disposition du président du conseil général.

Cette disposition ne modifie pas les droits des fonctionnaires des services transférés par le STIF au titre de la compétence des transports scolaires. Ces agents pourront choisir, dès la parution du décret de transfert définitif des services, d'être intégrés dans la fonction publique territoriale ou de rester dans la fonction publique d'État. Dans ce dernier cas, ils seront placés en situation de détachement sans limitation de durée.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi apporte des réponses intelligentes aux difficultés du STIF. Elle doit permettre, de l'avis général, un meilleur fonctionnement des transports scolaires en Île-de-France. Ce texte a d'ailleurs été voté à l'unanimité au Sénat.

C'est pourquoi le Gouvernement donne son aval à cette réorganisation des transports scolaires en Île-de-France, et remercie les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que la commission des affaires économiques, qui l'a examinée avec diligence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)