Intervention de Bernard Laporte

Si je me permets de vous présenter un amendement après une CMP placée sous le signe du consensus, c'est exclusivement parce qu'il s'agit d'un sujet technique et non de niveau politique ou stratégique.

La prise en compte de l'arrêt Ravon dans notre texte s'est révélée complexe, tant au niveau de la lecture du texte au Conseil d'État que dans nos travaux conjoints.

La version que je vous propose ici résulte des dernières analyses des experts en droit de la Chancellerie. Elle permet d'éviter un risque d'insécurité juridique entre un éventuel recours selon les voies de procédure civile et le recours prévu selon les voies de la procédure pénale, l'hypothèse de deux décisions contradictoires pouvant se présenter.

Pour améliorer encore ce texte, dans l'esprit qui a caractérisé tous les débats, j'ai estimé que cet amendement technique venait parachever le travail des chambres. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir d'adopter.