Intervention de Franck Riester
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 19
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Madame Billard, dans les cas que vous avez cités, c'est la loi de 1978 relative à la CNIL qui s'applique.
(L'amendement n° 19 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
