Intervention de Franck Riester
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 169
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :LA HADOPI établira de manière collégiale, après délibération de ses membres, la liste des moyens de sécurisation à l'accès Internet, liste qu'elle rendra naturellement publique. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un arrêté.
