Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 15 160
Lionel Tardy :Il est défendu également.
(Les amendements n° 15 et 160 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux vois, ne sont pas adoptés.)
