Intervention de Christine Albanel

Défavorable. Cet amendement ne se justifie plus puisque le paiement de l'abonnement ne sera pas suspendu.

Sur la question de l'indemnisation des surcoûts éventuellement occasionnés aux FAI, je voudrais mettre les choses au point car j'entends parfois des choses inexactes.

Le principe de la compensation de ces surcoûts est déjà dans la loi, plus précisément dans l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques tel que modifié par l'article 9 du projet de loi initial, je le cite : « les modalités de compensation le cas échéant des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » par les FAI « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des manquements à l'obligation de surveillance, sont fixées par un décret en Conseil d'État ».

Ces dispositions couvrent l'ensemble des surcoûts occasionnés aux FAI, qu'ils proviennent de la réponse aux requêtes de la Haute Autorité ou des investissements nécessaires pour appliquer ces décisions.

Sur le montant de la compensation, il faudra bien sûr négocier au vu des coûts exposés par les FAI et des avantages qu'ils retirent du dispositif.