Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 201

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

La logique voudrait que le responsable de la coupure, la HADOPI, dédommage celui qui subit le désagrément, à savoir le FAI. Comme le Gouvernement n'a aucune envie que la HADOPI dédommage les FAI, il a élaboré cette magnifique de loi d'exception qui dit que le code de la consommation ne s'applique pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion