Intervention de Franck Riester
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 114 203
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour que la clarification soit totale, je rappelle que l'alinéa 104 de l'article 2 précise bien que « la suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites » – dites triple play – « incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. »
