Intervention de Corinne Erhel

Votre dispositif est fondé sur la possibilité de couper l'accès à Internet. Nous l'avons déjà dit : pour nous, cette mesure est inefficace. Mais sa mise en oeuvre s'avère de surcroît extrêmement complexe : de plus en plus nombreux sont en effet ceux qui souscrivent des abonnements dits triple play, qui comprennent Internet, téléphone et télévision.

Cela rend la coupure de l'accès à Internet difficile. Il y a à cela plusieurs raisons. D'abord, je vous rappelle que l'ARCEP – l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – a émis un avis indiquant qu'il fallait environ dix-huit mois pour que les fournisseurs d'accès soient en mesure de faire fonctionner les dispositifs nécessaires. De plus, la possibilité de couper l'accès à Internet suppose la mise en oeuvre d'ajustements techniques importants.

Cette mise en oeuvre coûtera au bas mot de 70 à 100 millions d'euros. À la charge de qui seront-ils ? J'ai posé la question à plusieurs reprises, mais je n'ai jamais reçu de réponse, ni du rapporteur, ni de la ministre. Ces ajustements techniques seront-ils payés par l'internaute ? Par votre budget, c'est-à-dire par le contribuable ? Par les fournisseurs d'accès à Internet – et dans ce cas, sur qui les répercuteront-ils ?

Ce sont des questions importantes. Le coût de fonctionnement de la HADOPI elle-même est estimé entre 6 et 7 millions d'euros, et il faudra en outre payer les ajustements techniques.

Nous nous opposons à cette suspension de l'accès à Internet parce que nous considérons qu'il s'agit aujourd'hui d'un droit fondamental, inscrit, on l'a vu, dans le droit européen, comme d'ailleurs dans certaines mesures que vous mettez vous-mêmes en oeuvre. Dès lors, il faut ouvrir la réflexion sur ce point : la sanction qu'est la suspension de l'accès à Internet n'est pas adaptée – et s'avère de surcroît extrêmement compliquée.

Depuis le début du travail sur ce texte, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez refusé d'entrer dans le débat technique.