Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Cet amendement traite une nouvelle fois de la double peine – coupure d'accès et continuation du paiement – dont nous avons déjà beaucoup discuté. La mesure est pourtant si scandaleuse que nous ne nous lassons pas de la dénoncer.

Si, en dépit de la sagesse de nos arguments, cette obligation devait être maintenue, nous proposons, par cet amendement, que les sommes ainsi collectées reviennent, non pas aux fournisseurs d'accès, mais à un fonds de soutien à la création. Notre amendement prévoit donc que la somme perçue complètera la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique.

(L'amendement n° 113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)