Intervention de Didier Mathus

Soit il s'agit d'une erreur, qu'il suffit de retirer, soit il existe vraiment des clauses non écrites au bénéfice des fournisseurs d'accès, qui avaient pour but de les amener à signer les fameux accords unilatéraux de l'Élysée auxquels, je le rappelle, étaient associés les industriels, mais pas les consommateurs.

(L'amendement n° 112 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)