Intervention de Patrick Bloche

Vous ne pouvez pas nous reprocher de nous répéter et de recommencer le débat de première lecture, puisque le vote de l'Assemblée est exactement contraire à celui qu'elle avait émis en première lecture. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Nos arguments, dont vous admettrez qu'ils ont leur pertinence, ne peuvent donc qu'être nouveaux.

L'amendement n° 110 a pour objet de revenir sur cette disposition insensée qui obligerait l'internaute à continuer à payer son abonnement alors que celui-ci est suspendu. Non seulement vous n'avez pas abrogé les dispositions de la loi DADVSI, de sorte que les internautes restent susceptibles d'être sanctionnés pénalement, mais encore vous coupez leur accès à Internet – ce qui nécessite, ainsi que le Parlement européen nous l'a rappelé à une écrasante majorité, une décision préalable des autorités judiciaires, puisqu'il s'agit d'un droit fondamental –, tout en les obligeant à continuer à payer leur abonnement. Vous instaurez ainsi une sorte de triple peine.

Or, nous estimons que rien ne justifie que les abonnés sanctionnés continuent à payer leur abonnement aux fournisseurs d'accès, puisque ceux-ci ne fourniront plus aucune prestation. Il serait en effet inédit que le citoyen consommateur soit contraint de continuer à payer un fournisseur qui ne lui fournit aucune prestation.

Notre amendement vise donc à supprimer cette peine pécuniaire, en précisant que l'abonné peut résilier sans frais son abonnement ou arrêter de verser le prix de son abonnement à Internet. Évitez au moins de placer l'internaute dans cette situation aberrante où il serait contraint et forcé de payer. On n'a jamais vu cela. HADOPI est vraiment une loi d'exception !