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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 25 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Enfin, l'article 95 du même traité d'insister pour dire que la santé, la sécurité, la protection de l'environnement, mais aussi la protection des consommateurs font partie des buts prioritaires que doivent poursuivre les instances européennes. En clair, un État membre doit s'abstenir de prendre des mesures contraires aux objectifs européens, allant par exemple dans le sens de la protection du consommateur. Pour reprendre un exemple digne du code de la route, en face de textes contradictoires, il s'opère une règle de priorité, un cédez-le-passage en faveur de l'Europe, qui doit être respecté par tous les États membres.

Voilà où nous en sommes dans ce débat. Si nous avions mis en place l'amende au lieu de la suspension de l'abonnement, le problème serait réglé.

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