Intervention de Nicolas Forissier

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée – je rappelle qu'il s'agit d'une épargne réglementée, bénéficiant d'une double bonification – fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur phase d'amorçage – un segment de la chaîne de financement de nos entreprises qui peine à trouver des ressources – ainsi qu'aux travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

Il est prévu que le non-respect de cette obligation d'emploi entraînera la recentralisation des dépôts concernés à la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, l'amendement n° 242 prévoit une obligation d'information sur l'emploi des ressources collectées.