Intervention de Marie-Renée Oget

…elles s'inquiètent du manque de revalorisation de la subvention spécifique et du contenu des textes réglementaires d'application de l'article 38 de la loi du 11 février 2005.

Ainsi, le décret du 16 février 2006 introduit un système de quotas, humain et financier, qui limite le développement et le recrutement des entreprises adaptées. C'est une ineptie économique car, contrairement aux ESAT, les EA dépendent du secteur concurrentiel et des variations d'activités.

Qui plus est, l'avenant financier annuel fixe un montant limité d'aide au poste pour les personnes handicapées à efficience réduite, distinguant ainsi les travailleurs handicapés. Cette notion est discriminatoire et donne lieu à des appréciations variables sur le territoire.

Le retour à une aide à la personne serait sans doute la solution la plus compatible avec les besoins des entreprises adaptées, des travailleurs handicapés et des règles communautaires de concurrence.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, à l'heure du bilan, envisagez-vous de doter les ESAT et les entreprises adaptées de crédits suffisants, selon des critères correspondant à leurs besoins ? Mettrez-vous fin à l'appréciation de la notion d'efficience réduite ?