Intervention de Catherine Lemorton

Cette proposition de loi dévoie complètement le dispositif de 1985. Même si celui-ci a évolué, il imposait des normes et des garanties que l'on veut aujourd'hui supprimer. Ainsi, des entreprises telles que EADS Astrium ou Thales, dans lesquels existent peut-être des accords intéressants, pourront, via les groupements d'employeurs, créer des sortes de « sous-salariés » soumis à un accord national. Ce n'est pas respectueux pour ces derniers. Il n'est pas sain non plus pour l'entreprise de faire coexister des salariés qui, bien qu'effectuant le même travail, ont des statuts relevant d'accords différents.