Intervention de Jean Mallot

Le règlement actuel étant toujours en vigueur, monsieur le président, je profiterai des cinq minutes prévues pour m'exprimer sur l'article : nous verrons ce qu'il en est avec le nouveau règlement, s'il s'applique un jour, puisque le Conseil constitutionnel doit d'abord l'examiner.

L'article 2 est assurément lié à l'article 1er : nous ne ferons pas à l'auteur de cette proposition de loi l'injure de lui reprocher un manque de cohérence ; c'est d'ailleurs bien ce qui nous inquiète.

Je veux clarifier la portée des dispositions prévues, qui, on le sait, concernent environ 30 000 emplois.

Après que nous lui eûmes fait part de nos regrets quant à l'absence d'étude d'impact, M. le rapporteur a appelé notre attention sur les pages 14 et 15 de son rapport, selon lesquelles, à l'en croire, plusieurs études prévoiraient un impact important en termes de création d'emplois. En réalité, le rapport, s'appuyant sur une enquête, « propose une extrapolation […] pour avancer le chiffre d'une création “théorique” de 850 000 emplois ». On ne peut donc, à ce stade, distinguer entre créations nettes d'emplois et reports d'emplois déjà existants dans les entreprises regroupées, dès lors que ces dernières ont intérêt à la seconde solution, surtout si les regroupements ne sont plus limités.

Le premier alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Un accord national interprofessionnel ou un accord de branche définit les garanties que les entreprises ou organismes de plus de trois cents salariés adhérents à un groupement d'employeurs accordent aux salariés des groupements » ; quant au second, il prévoit la date butoir du 1er janvier 2010.

Premier commentaire : les entreprises de plus de 300 salariés peuvent déjà constituer des groupements.