Intervention de Christian Eckert

Bien sûr, mais c'était dérogatoire et obligeait à la négociation d'un accord avec les partenaires sociaux. Vous faites aussi sauter ce verrou en généralisant le dispositif à toutes les entreprises.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, les grandes entreprises et leurs différents sites, mais l'argument ne me convainc pas : votre proposition de loi perd de vue l'esprit initial du dispositif, à savoir la mutualisation des moyens. J'invite donc notre assemblée à la plus grand vigilance.

Si votre texte prévoyait que, lorsque les conventions collectives ou les accords de branche diffèrent au sein d'un même groupement d'employeurs, c'est la convention ou l'accord le plus favorable qui s'applique, nous l'aurions approuvé. Nous aurions d'ailleurs pu l'amender en ce sens. Mais vous n'invoquez d'autres dispositions que celle qui prévoit de laisser au groupement d'employeurs le choix de la convention collective. Nous avons déjà eu ce débat sur d'autres textes ; et c'est bien tout le danger des mesures proposées, lesquelles s'appliqueront à des salariés qui, ayant des statuts et des employeurs différents, dépendront d'un nouvel employeur collectif. Toute la difficulté est donc de concilier le respect des salariés et l'efficience du système.