Intervention de Jean Mallot

En réalité, alors qu'il aurait suffi que le Gouvernement prenne un arrêté de généralisation, vous ne conservez, dans la loi, qu'une partie de cet accord, omettant notamment – est-ce un hasard ? – le volet sur la protection de la vie privée et les garanties relatives aux conditions de travail.

Au fond, cette proposition de loi entre en parfaite cohérence avec une série de mesures qui par étapes, très habilement, détricote progressivement depuis deux ans le code du travail. Vous voulez installer l'idée que le contrat de travail serait un contrat commercial comme un autre, passé entre un client et un fournisseur, alors que, du fait du lien de subordination entre employé et employeur, leur relation n'est pas équilibrée. C'est pourquoi, d'ailleurs, les dispositions du code du travail, qui sont d'ordre public, protègent le salarié contre la pression de l'employeur et contre la tentation de renoncer à ses droits, par crainte de perdre son emploi ou de voir sa rémunération remise en cause.

L'argument du volontariat constitue l'imposture majeure de votre démarche. Vous prétendez offrir des possibilités aux salariés, mais il n'est pas vrai que, dans l'entreprise, ils choisissent d'effectuer des heures supplémentaires, même défiscalisées, ou de bénéficier de l'intéressement.