Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour notre part, nous avions vu, dans cette perspective, davantage qu'une modification des institutions et des textes. Il s'agissait, ni plus ni moins, d'instaurer une nouvelle pratique du pouvoir laissant plus de place à la délibération collective, afin de redonner force et vigueur à l'espérance démocratique. Telle fut la perspective dans laquelle nous nous sommes inscrits, depuis la révision jusqu'à cette résolution, en passant par le projet de loi organique.

Pourtant, avec constance, vous avez refusé nos amendements, ce qui, pour une part, était logique : nous ne partageons pas la même lecture de la fonction parlementaire. En matière institutionnelle, les projets présidentiels présentés en 2002 par Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal étaient différents. Votre candidat souhaitait « rééquilibrer la Ve République » ; la nôtre dénonçait la « présidentialisation croissante du régime » et militait pour « une république nouvelle ». Les Français ayant choisi, il était normal que vous soyez en mesure de concrétiser la lecture de Nicolas Sarkozy. Cependant, vous avez aussi rejeté une partie de nos amendements qui n'avaient d'autre ambition que d'améliorer le fonctionnement interne de notre assemblée. Ce fut singulièrement le cas lors de ce débat.

Le règlement d'une assemblée comme la nôtre ne saurait se résumer à la somme, plus ou moins bien agencée, de dispositions parcellaires. Ce n'est pas un dispositif qui viendrait combler les lacunes du droit parlementaire. Ce n'est pas non plus un instrument qui tendrait à se substituer aux usages ou aux coutumes tenant lieu de précédents, parfois codifiés par des auteurs célèbres.

Le règlement, mes chers collègues, est un élément essentiel de la vie parlementaire. Le doyen Vedel avait même l'habitude de dire que le règlement « donne sa physionomie vivante au régime représentatif ». De fait, c'est la charte acceptée par tous et qui fonde l'unité collective. C'est une référence durable qui ne doit être modifiée que dans l'intérêt de l'institution. Elle n'a pas pour vocation de refléter le succès d'une majorité.

Le règlement ne peut mépriser certains au profit de quelques autres, détenteurs d'un pouvoir par essence éphémère. Il ne lui revient pas d'être oppressif. Pourtant, par votre choix, demain, celui-ci le sera. La dureté des faits viendra contredire la promesse de vos mots. Vous êtes en train d'ajouter l'autoritarisme au parlementarisme rationalisé et au fait majoritaire.

À nos yeux, vous avez fait de ce règlement – le « vous » s'adressant en l'espèce au président du groupe UMP – un arsenal où vous comptez venir vous fournir pour mener à bien vos prochains combats. Il semble que vous ayez oublié ce que répétait Philippe Séguin quand il présidait cette assemblée : « La démocratie ne se résume pas à la loi de la majorité : elle s'exprime surtout dans le respect des droits de la minorité ».

À ce propos, je voudrais, au nom du groupe SRC, saluer le président de notre assemblée, Bernard Accoyer, pour la façon dont il a dirigé nos débats. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous regrettons simplement que le groupe auquel vous appartenez – « le groupe le plus important qui n'est pas de l'opposition », puisque vous avez refusé de vous définir comme « la majorité » dans le règlement de l'Assemblée – ne vous ait pas suivi. Ce groupe a une marque de fabrique, qui est aussi celle de Nicolas Sarkozy : l'excès de pouvoir, devenue la règle et non l'exception. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)