Intervention de Rachida Dati

Je souhaite préciser que la garde à vue, qui se déroule sous le contrôle et l'autorité du procureur de la République, n'est pas un moyen de pression. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ne riez pas, c'est un sujet sérieux ! Le placement en garde à vue obéit, en outre, à des conditions extrêmement strictes. Il ne peut pas être utilisé uniquement pour connaître des sources.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat et être placées en garde à vue.

Je suis évidemment défavorable à l'amendement, car il serait absolument contraire à notre droit.