Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à préciser la notion de source en se référant à la recommandation R(2000)7 du comité des ministres du Conseil de l'Europe signée par la France. La précision de la notion de source est en effet indispensable pour garantir effectivement le principe de la protection du secret de ces sources.

Nous proposons donc de compléter l'article 1er par les six aliénas suivants :

« Est considérée comme source au sens des alinéas précédents :

« – l'identité des informateurs des journalistes ;

« – le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ;

« – les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprès d'une source ;

« – la partie non publiée de l'information fournie par l'informateur d'un journaliste ;

« – les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle. »