Intervention de Isabelle Vasseur

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Je ne reviendrai pas sur la présentation du projet de loi, sinon pour rappeler que ce texte, avant tout pragmatique, vise à mettre la France en conformité avec le droit communautaire par la transposition de cinq directives. Ce faisant, il contribue bien sûr à la lutte contre les discriminations.

La lecture à l'Assemblée nationale avait, pour l'essentiel, donné lieu à l'adoption d'amendements destinés à favoriser la lisibilité des mesures adoptées, tout en garantissant les droits des victimes des discriminations.

Le Sénat, en adoptant six des onze articles du projet de loi sans modification et en ajoutant un article additionnel, a souhaité, sans remettre en cause les principaux apports de la discussion à l'Assemblée nationale, aborder un certain nombre de questions nouvelles sur lesquelles la commission mixte paritaire a eu à se prononcer.

L'article 1er du projet de loi définit les discriminations directes et indirectes. L'Assemblée nationale avait, au cours de la première lecture, veillé à la conformité de ces définitions aux normes communautaires. Le Sénat s'était, quant à lui, interrogé sur les formulations de ces deux définitions. Un débat a eu lieu sur ces différents points au cours de la réunion de la commission mixte paritaire.

En ce qui concerne la discrimination directe, celle-ci était définie, dans la version initiale du projet de loi, comme « toute situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. » Le Sénat a préféré supprimer la référence au conditionnel, de manière à éviter tout procès d'intention et toute comparaison trop fictive. Ce faisant, il était éloigné assez fortement de la lettre des directives communautaires.

Sensible au double impératif de conformité aux exigences communautaires et de procédures qui ne laissent place à aucune forme de « procès d'intention », j'ai proposé à la commission mixte paritaire ce qui apparaît comme une solution de compromis, qu'elle a acceptée.