Intervention de Michel Diefenbacher

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment ne pas d'abord se féliciter de ce que vienne en discussion aujourd'hui devant l'Assemblée nationale un texte qui, pour l'essentiel, étend à certaines collectivités d'outre-mer les dispositions de la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers, dite directive « MIF » ?

Cette extension ne va certes pas modifier profondément l'activité économique et financière de nos collectivités d'outre-mer, ne serait-ce que parce que le volume des transactions financières y est singulièrement limité. Cette transposition était toutefois nécessaire pour au moins deux raisons, et d'abord pour une raison de principe : la directive européenne a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire des pays adhérents à l'Union européenne, et par conséquent aux collectivités d'outre-mer comme à la métropole et aux départements d'outre-mer.

Par ailleurs, les mesures de transposition comportent un certain nombre de garanties pour les épargnants, et il n'y avait pas de raison d'exclure les épargnants des collectivités d'outre-mer du bénéfice de ces garanties.

Comment ne pas comprendre, par ailleurs, que ce texte soit l'occasion d'étendre aux collectivités d'outre-mer un certain nombre de règles dans des domaines tels que l'aide juridique et juridictionnelle ou les conditions de départ à la retraite des assurés qui ont commencé à travailler très jeunes ? Ces dispositions ont certes, comme l'indique M. le rapporteur, un lien très ténu avec le sujet principal, mais le texte principal était l'occasion de procéder à cette extension. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera donc en faveur du texte qui lui est présenté.

Si je n'ai pas de réserve à formuler sur le fond, je voudrais profiter de cette intervention pour faire trois observations sur la procédure.

La première concerne les délais de transposition des directives européennes. En principe, on choisit la voie de l'ordonnance pour avancer plus rapidement. Or la directive « MIF » date du 21 avril 2004 ; le délai de dix-huit mois primitivement fixé par le Parlement pour la transposition n'a pas été respecté, et il a fallu le prolonger de huit mois supplémentaires. La première ratification parlementaire, qui concernait l'extension de cette directive à la métropole et aux départements d'outre-mer, est intervenue le 17 décembre 2007, soit trois ans et demi après la publication de la directive, et il a encore fallu attendre six mois pour ratifier son extension aux collectivités d'outre-mer.

Ma deuxième observation porte sur le fait qu'il a fallu s'y reprendre à deux fois pour procéder à cette transposition et que deux ordonnances ont été nécessaires : celle du 12 avril 2007 pour la métropole et les départements d'outre-mer, et celle du 18 octobre 2007 que nous examinons aujourd'hui, qui rectifie la première et qui étend la transposition de la directive à certaines collectivités d'outre-mer.

On s'y reprend également à deux fois pour la ratification par le Parlement, la première ordonnance ayant été ratifiée le 17 décembre 2007, c'est-à-dire après que la deuxième ordonnance a été prise. On ne peut que se demander s'il n'aurait pas été possible de valider les deux textes en cause lors d'un seul débat parlementaire.

Ma troisième observation concerne le principe de spécialité législative, évoqué tout à l'heure par M. le rapporteur, qui est en effet particulièrement important. Il faut rappeler que les lois de la République ne s'appliquent à la plupart des collectivités d'outre-mer que si elles le prévoient explicitement. En l'absence de cette mention explicite, la loi républicaine ne s'y applique pas, ce qui crée une situation d'inégalité des citoyens français devant la loi. C'est pour cette raison que nous devons être, les uns et les autres, le Gouvernement s'agissant des ordonnances, ou l'Assemblée nationale s'agissant de la loi, particulièrement attentifs à ce principe de spécialité législative et en tirer toutes les conclusions.

Ces observations étant faites, je confirme que le groupe de l'UMP votera pour la loi qui nous est présentée, sur le fond de laquelle il n'a aucune réserve à formuler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)