Intervention de Laurent Wauquiez
Réunion du 14 mai 2008 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi discuté aujourd'hui a pour objet de ratifier l'ordonnance du 18 octobre 2007.
La directive relative aux marchés d'instruments financiers à proprement parler a été, vous vous en souvenez, transposée par l'ordonnance du 12 avril 2007, ratifiée, depuis, par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire du 17 décembre 2007.
Le coeur de la directive relative aux marchés d'instruments financiers est la suppression du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées. C'est l'une des raisons pour lesquelles vous avez d'ailleurs voté la suppression de l'impôt sur les opérations de bourse fin 2007. Cette mesure visait précisément à donner toutes ses chances à la place financière. Plus généralement, l'attractivité de la place financière française est un objectif du Gouvernement pour renforcer l'emploi. Le projet de loi de modernisation de l'économie que Christine Lagarde vous présentera comprendra des dispositions en ce sens.
La directive relative aux marchés d'instruments financiers renforce également la protection des épargnants en faisant du devoir de conseil la pierre angulaire des règles de commercialisation des services financiers.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier une deuxième ordonnance de transposition de la directive MIF qui complète, à la marge, des points techniques de la première directive et étend les dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.
Par ailleurs, à l'occasion de l'examen de ce texte le 2 avril dernier, le Sénat a voté deux amendements du Gouvernement tendant à ratifier deux ordonnances : celle du 22 février 2007, qui a modifié le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, et celle du 22 mars 2007 qui étend et adapte en Polynésie française la loi du 10 juillet 1991. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
