Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 41, amendements 204 362
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Le sous-amendement n° 429 a pour objet d'exonérer du malus annuel les sociétés soumises à la taxe spécifique sur les véhicules des sociétés.
Le sous-amendement n° 430 tend à reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009 dans la mesure où cette taxe ne sera acquittée qu'à partir de 2010. Ce délai supplémentaire ne pose aucun problème.
Ainsi que l'a expliqué Yves Censi, nous n'avons pas mis en cause en commission des finances le fond de cette taxe, mais les modalités de sa collecte, qui pourraient se révéler plus coûteuses que le produit de l'impôt lui-même.
Nous avons donc recherché, monsieur le ministre, le dispositif le plus simple possible. Nous avions imaginé de nous tourner vers feue la vignette, mais le dispositif déclaratif proposé par Yves Censi est un modèle de simplicité, sinon d'efficacité. Les propriétaires des véhicules concernés se verront remettre une quittance qu'ils devront produire en cas de contrôle de gendarmerie.
