Intervention de Éric Woerth

Le deuxième contrat d'avenir des buralistes, signé le 21 décembre 2006, prévoit une hausse de la remise nette de 0,125 point par an, c'est-à-dire une augmentation de la rémunération des buralistes sur la vente des produits du tabac, pour compenser les effets de l'interdiction de fumer dans leurs débits à partir du 1er janvier dernier. Cet amendement a pour objet de mettre en oeuvre cet engagement.

Les buralistes sont rémunérés par une remise de leurs fournisseurs sur le prix de vente des produits. Un arrêté sera publié prochainement afin de l'augmenter. Cette remise est soumise à un droit de licence. La mesure proposée permet de maintenir constant le taux du droit de licence sur le chiffre d'affaires des buralistes, afin que la hausse de la rémunération leur bénéficie intégralement. Cela ne conduit pas à une augmentation du prix du tabac, puisque la remise est financée par les fabricants.

(L'amendement n° 405 , accepté par la commission, est adopté.)