Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 31, amendement 38
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :, rapporteur. Nous avons eu une discussion approfondie sur ce sujet très difficile. Nous partageons totalement l'analyse de M. Baert, mais certains collègues, notamment Charles de Courson, ont fait valoir que nous courions un risque. Tous les contribuables ne sont pas forcément de bonne foi et cet amendement risque d'empêcher le recouvrement d'un certain nombre de créances fiscales ou sociales de l'administration. Reste que les élus que nous sommes ont tous eu connaissance de situations infernales de commerçants dont les comptes sont brutalement bloqués alors que leur dette est très inférieure au solde de leurs comptes.
Après une longue discussion, la commission a cependant adopté l'amendement n° 38 proposé par notre collègue Dominique Baert.
