Intervention de Dominique Baert

La commission des finances a bien voulu adopter, sur ma proposition, cet amendement de simplification administrative, qui vise à l'amélioration des relations entre le fisc et les petits commerçants et artisans. Nul ici ne songe à interdire au fisc de recouvrer une créance, voire d'engager une procédure de précaution, lorsqu'un contentieux existe avec un contribuable, pour peu qu'il agisse avec méthode et mesure.

En effet, dès lors qu'elle veut recouvrer sa créance, l'administration fiscale émet un avis à tiers détenteur qui bloque l'intégralité des sommes déposées sur le compte bancaire de l'intéressé. Cela ne manque pas d'avoir des conséquences dramatiques et à tout le moins disproportionnées par rapport aux sommes en cause. Ainsi, pour quelques centaines d'euros, un compte peut être bloqué pendant une dizaine de jours, voire plusieurs semaines. Pour les commerçants ou artisans, c'est ubuesque : aucune opération n'étant possible, ils ne peuvent plus honorer leurs créanciers ou verser des salaires. Cela peut entraîner une perte de confiance des créanciers, des doutes sur la solvabilité, des tensions de trésorerie.

Certes, il faut bien que le fisc recouvre sa créance, mais pourquoi aurait-il le privilège léonin de bloquer toutes les ressources de ceux avec qui il a un contentieux ? Pour éviter cela, nous considérons qu'il serait plus opportun de bloquer la somme réclamée à due concurrence, et non plus l'intégralité des fonds disponibles sur le compte.