Intervention de Didier Migaud

Monsieur le ministre, je suis d'accord pour retirer ces amendements dès lors que nous bénéficierons d'évaluations des modifications législatives apportées il y a quelques années.

Je proposerai, en accord avec le rapporteur général, la mise en place au sein de la commission des finances d'une mission d'information sur la fraude fiscale et sur le contrôle fiscal. Il s'agira, par ce biais, de formuler des propositions, dans l'esprit du travail que nous avons réalisé sur les dépenses fiscales et les niches fiscales.

Je souhaite que cette mission soit pluraliste dans sa composition et qu'elle soit en mesure de formuler des propositions précises. Nous avons en effet grand besoin d'avancer, tant notre législation souffre, par rapport à celles d'autres pays, d'insuffisances, de rigidités qu'il nous faut dépasser si nous voulons nous donner les moyens nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale, y compris à l'intérieur même du pays.

Je suis donc d'accord pour retirer ces amendements à partir du moment où le ministre s'est engagé à nous apporter des éléments d'information sur ces dispositifs et à partir du moment où la commission des finances entreprendra ce travail.