Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 28, amendements 231 35
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Vous cherchez toujours, monsieur Brard, à nous mettre dans des situations désagréables ! Nous ne protégeons personne : nous voulons au contraire aboutir au même objectif que vous.
Il s'agit d'une question de droit : l'amende doit être proportionnelle.
