Intervention de Jean-Pierre Brard

Si je me félicite que les amendements identiques nos 33 et 232 , présentés à la fois par la commission et par nous-mêmes, aient été adoptés, les discours que l'on tient sur la fraude n'en continuent pas moins de pécher par excès de généralité. Il est ainsi un sujet que le ministre n'a absolument pas évoqué, en dépit des perches que nous lui avons tendues : la fraude à la TVA intracommunautaire, difficile à repérer par les services fiscaux du fait que les systèmes mis en place sont éphémères et fuyants – ce qui fait leur charme discret. Au risque de déplaire à M. Soisson, je tiens à rappeler que le Luxembourg de M. Juncker est l'une des places où s'organise une telle fraude. Cette place n'est pas la seule, il est vrai : une telle fraude existe en France, en Grande-Bretagne – les Britanniques sont particulièrement efficaces en la matière – ou en Allemagne, si bien que des sommes folles que, par définition, nous ne pouvons pas estimer, nous échappent.

Pour en revenir plus précisément à l'objet de l'amendement n° 231 , je rappelle que l'alinéa 6 de l'article 28 fixe le montant de l'amende due « par compte ou avance non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasions fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »

Dans sa grande mansuétude, le rapporteur général propose un amendement portant à 10 000 euros le montant de cette amende. Pour notre part, nous pensons que le montant de 15 000 euros serait tout à fait justifié pour sanctionner les fraudeurs qui choisissent d'utiliser les paradis bancaires dont le rôle funeste dans la crise financière a été souvent et à juste titre souligné.

Nos collègues de l'UMP se retrouvent dans une situation cornélienne en raison des propos tenus par Jean-Pierre Soisson, visant à défendre M. Juncker : si vous ne votez pas cet amendement, on pourrait penser que vous faites corps autour de M. Soisson, tels des saint-bernards venus défendre M. Juncker. C'est donc, mes chers collègues, avec le plus grand intérêt que j'attends la réaction du rapporteur général et celle du ministre qui, je l'espère, n'émettra pas un avis défavorable au nom de la solidarité corporatiste vis-à-vis d'un autre gouvernement.