Intervention de Jean-Claude Sandrier

L'alinéa 2 a pour objet de modifier le délai de reprise de l'administration fiscale pour le porter à six ans en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par le code général des impôts lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Il s'agit de ces contrées à la moralité pour le moins douteuse, où l'on considère le secret bancaire comme un droit de l'homme – ce qui n'est heureusement pas le cas de la France selon les termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Vous qui cherchez des garanties aux garanties pour Dexia, que ne puisez-vous dans les 10 000 milliards d'euros des paradis fiscaux pour financer les banques, au lieu de puiser dans l'argent public ?

Je rappellerai la découverte relativement récente, effectuée par les services secrets de nos amis allemands, qui ont fait un travail fort utile, de comptes secrets dissimulés dans ce paradis bancaire et fiscal qu'est le Liechtenstein, et qui s'est, de plus, permis de protester et de narguer la communauté internationale.

S'agissant de territoires où l'opacité est la règle, et compte tenu de la nature tout à fait condamnable des activités concernées, notamment le blanchiment d'argent, on peut légitimement souhaiter porter à dix ans, comme le propose également le rapporteur général, le délai de reprise prévu à l'article L. 170 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse.

Tel est l'objet de l'amendement n° 232 .

(Les amendements identiques nos 33 et 232 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)