Intervention de Jean-Pierre Brard

Monsieur le président, monsieur le ministre, cet article procède à une refonte de la procédure de répression des abus de droit, initiative bienvenue de moralisation, et dont nous pouvons déplorer la rareté en droit fiscal. Elle permet aux services fiscaux de tirer les conséquences d'un montage ayant pour seul but d'échapper à l'impôt.

Elle conduit toutefois à mélanger les genres au sein du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Sa composition, aux termes de l'article, serait étendue à un expert-comptable, à un avocat ayant une compétence fiscale – ce qui est la moindre des choses – et à un notaire. Actuellement, cet organisme comporte quatre membres : un conseiller-maître à la Cour des comptes, un conseiller d'État, un professeur d'université et un conseiller à la Cour de cassation, nommés par le ministre de l'économie. Il est à noter que le professeur d'université n'est plus appelé à siéger, de sorte que les représentants des intérêts privés se retrouvent dans une position dominante face aux représentants des intérêts publics alors que cette procédure est construite pour préserver l'intérêt public. C'est une sorte de syndicat des corporations que vous mettez ainsi en place. Tout cela, selon le rapporteur général, pour « renforcer les compétences du comité, de même que son indépendance vis-à-vis de l'administration »… Singulière conception de la fonction, des compétences et de la déontologie des hauts magistrats, qui laisse entendre qu'ils ne seraient pas indépendants !

Dans ces conditions, on pourrait légitimement s'interroger sur l'avenir promis à la procédure de répression des abus de droit. Mais nous avons déjà vu – je le rappelais l'autre jour à la tribune – des hauts fonctionnaires tenir la plume pour expliquer comment contourner les dispositions législatives mises en place. Lorsque j'ai travaillé sur la fraude, il m'a été donné de rencontrer au Luxembourg,…