Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 19, amendement 127
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Même avis. Cette question relève du domaine réglementaire. Je confirme que les données permettant de calculer les critères seront fournies par l'INSEE, au demeurant seule habilitée à délivrer les informations sur lesquelles s'appuie le Gouvernement.
