Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 19, amendement 127
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Que M. Viollet se rassure : il va de soi que les informations statistiques émaneront bien de l'INSEE. S'agissant de ce type de dispositif, il est courant de renvoyer à un décret la fixation des années de référence ou les pourcentages ; mais seule l'INSEE, naturellement, peut fournir l'information.
Cet amendement est donc sans objet. Avis défavorable.
