Intervention de Thierry Mariani

La réduction du taux de la TVA va avoir pour conséquence une augmentation automatique du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par les entreprises de restauration commerciale. Or en application de cette fameuse loi Godart, le personnel employé en salle est usuellement rémunéré au pourcentage service, c'est-à-dire par un prélèvement opéré sur ce chiffre d'affaires hors taxe.

Ce personnel pourrait ainsi, à compter du 1er juillet prochain, en raison de l'augmentation du chiffre d'affaires hors taxe et donc de l'assiette de calcul de leur rémunération, bénéficier d'une augmentation de salaire de plus de 10 %. Ce serait merveilleux mais, je le répète, seule une partie du personnel serait concernée.

Une telle augmentation entraînerait à coup sûr de vives tensions entre le personnel de salle et les autres salariés. Ces derniers ne devraient pas manquer de réclamer à leur tour une augmentation de salaire similaire, donc fort importante. La marge dégagée par la réduction du taux de la TVA dans la restauration n'autorisera pas une telle augmentation, compte tenu des engagements pris par ailleurs par les professionnels, notamment en termes de baisse des prix et d'investissements.

Ces disparités salariales risquent donc d'avoir des effets pervers inattendus. Par le biais de mon amendement, je vous propose donc d'élargir à l'ensemble des salariés de l'établissement le bénéfice du pourcentage service, afin que tous les salariés de la restauration commerciale profitent de manière équitable de la réduction du taux de la TVA. Cet amendement garantit aux salariés déjà rémunérés au pourcentage service que leur rémunération sera au minimum équivalente à celle qu'ils perçoivent actuellement.

Il s'agit de répartir le gain de la réduction du taux de la TVA entre tous les salariés et non pas de le réserver à une partie d'entre eux.