Intervention de Pascale Got

Cet article, par un amendement du Gouvernement, instaure une TVA à 5,5 % dans la restauration.

Le principe en a été abordé les années précédentes, sur l'ensemble de ces bancs. Mais il convient de considérer aujourd'hui la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : les finances publiques sont dans un état désastreux, avec un déficit record. L'application du taux de TVA à 5,5 % provoque un manque à gagner d'environ 2,5 milliards d'euros. C'est une somme considérable ; et vous en conviendrez sans doute, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous aviez vous-même proposé un taux de 10 à 12 % – je suppose qu'avant de faire cette proposition, vous aviez fait des calculs, et que vous ne pouviez pas vous engager sur une TVA à 5,5 %.