Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis, amendements 57 76
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Nous sommes favorables à ces dispositions qui renforcent la transparence. L'acheteur est informé de l'existence du droit à l'indemnité d'éviction dans le bail.
