Intervention de Henri Nayrou

En pratique, aucun opérateur ne conclut des baux d'une durée supérieure à douze ans et lorsque cela se produit exceptionnellement, l'opérateur concerné omet – à tort – de publier le bail au bureau des hypothèques, échappant de ce fait à la taxe.

Cette taxe a pour effet de dissuader la conclusion des baux à long terme, alors même que ceux-ci sont nécessaires à la pérennisation des activités économiques qu'ils portent, à la gestion de long terme des lits touristiques. L'article 742 du code général des impôts est une disposition fiscalement inutile et économique inopportune. En l'abrogeant au moyen de notre amendement, nous rendrions la loi fiscale un peu moins bavarde.